Décret TERTIAIRE
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d'une surface supérieure à 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie. Les objectifs sont fixés en fonction de l'année de construction du bâtiment.
Cette mesure vise à réduire la consommation d'énergie du secteur tertiaire, qui représente environ 25 % de la consommation énergétique totale en France. Elle permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 12 millions de tonnes d'ici 2030.
Décryptage
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises d' activités tertiaires de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants, en fixant des objectifs de consommation pour tous les bâtiments assujettis à horizon 2030, 2040 et 2050.
Quels sont les bâtiments assujettis ?
- Bâtiments d’une surface ≥ à 1 000 m² exclusivement alloués à un usage tertiaire
- Bâtiments à usage mixte partiellement tertiaires avec une surface tertiaire ≥ 1 000 m²
- Ensembles de bâtiments situés sur un même site ou unité foncière, dès lors qu’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1 000 m²
Quelles sont les obligations ?
Rénovation
énergétique
La conception et l'implémentation d'une stratégie de rénovation énergétique visent à accomplir les objectifs préalablement établis par le législateur en matière de réduction de la consommation d'énergie finale.
Déclaration des consommations
Le transfert des données de consommation des bâtiments concernés vers la plateforme OPERAT, comparées avec l'année de référence.
QUELS SONT LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ?
Pour atteindre ces objectifs, les assujettis ont deux possibilités :
Méthode CRELAT
La première alternative implique d'améliorer la performance énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence, choisie parmi les 12 mois consécutifs entre janvier 2010 et décembre 2019.
L'objectif est de réaliser des économies d'énergie de -40 %, -50 % et -60 % respectivement pour les jalons 2030, 2040 et 2050. Cette approche est basée sur la méthode "Crelat" (consommation relative).
Méthode CABS
La deuxième option a pour objectif d'atteindre un seuil de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue (méthode "Cabs") par le législateur, adapté à la vocation spécifique de chaque bâtiment. Cette option implique également plusieurs exigences, notamment la soumission annuelle des données énergétiques sur la plateforme dédiée OPERAT de l'Ademe.
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Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches pour répondre aux différents enjeux réglementaires.
Je veux en savoir plusDécret BACS
Le décret BACS vise à équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici 2027, avec une première étape fixée au 1er janvier 2025. Ces systèmes, notamment les Systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB), permettront aux bâtiments tertiaires de réduire leur consommation énergétique de manière autonome, contribuant ainsi à l'accomplissement des objectifs d'efficacité énergétique énoncés dans le décret tertiaire.
Décryptage
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), instaure une obligation pour certains bâtiments tertiaires à mettre en place un système d'automatisation et de contrôle, comme la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Le décret du 7 avril 2023 a élargi cette obligation aux bâtiments d'une puissance entre 70 kW et 290 kW.
Quels sont les bâtiments assujettis ?
- Bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, qu'elles soient de nature marchandes ou non marchandes
- Equipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation
- D'une puissance nominale supérieure à 70 kW
Quelles sont les échéances ?
| 8 avril 2024 | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Bâtiment neuf équipé d'un système de puissance >70 kW |
Bâtiment existant équipé d'un système de puissance >290 kW |
Bâtiment existant équipé d'un système de puissance >70 kW |
QUELS SONT LES OBJECTIFS DES SYSTÈMES D’AUTOMATISATION ET DE CONTRÔLE DES BÂTIMENTS ?
Les BACS doivent avoir 3 fonctions majeurs :
Supervision énergétique
Ils sont en mesure de surveiller, enregistrer et analyser les consommations énergétiques du site, tout en ajustant continuellement ces paramètres en fonction des besoins.
Interopérabilité
Ils sont compatibles avec les divers systèmes techniques du bâtiment tels que la chaufferie, la production de froid, la centrale de traitement d'air, etc. Cela indique qu'ils peuvent interagir et échanger des données avec les autres systèmes ou appareils connectés présents dans le bâtiment.
Arrêt manuel
Ils autorisent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou de plusieurs systèmes techniques du bâtiment.
Les prochaines échéances législatives
Les défis réglementaires clés de la performance énergétique dans les secteurs tertiaire et industriel
Le secteur tertiaire représente 17% de la consommation énergétique de la France faisant ainsi du parc tertiaire, un enjeu majeur de la transition énergétique. Sur le plan bâtimentaire, c’est près d’1 milliard de m² dont 280 millions de m² pour les collectivités locales qui sont concernées.
C’est dans cette dynamique de réduction des consommations du parc tertiaire que les obligations réglementaires pour les bâtiments s’intensifient et c’est ainsi que 2024 va être une année charnière pour organiser et optimiser son projet d’efficacité énergétique au vu des échéances majeures que sont le décret tertiaire, le décret BACS....
QUI EST CONCERNE ?
Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.
Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.
Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
